Un certificat d’héritiers est établi par l’autorité cantonale suite à une enquête sur la qualité d’héritier. Parce que parfois, le livret de famille n’est pas suffisant.
La première enquête est généalogique, c’est-à-dire, elle vise à démontrer la situation de famille du défunt. Lorsque le livret de famille n’est pas complet, l’enquête est confiée à un généalogiste ou se base sur le témoignage de deux personnes qui ont connu le défunt.
La deuxième enquête vise à s’assurer qu’il n’existe pas de testament. S’il en existe un, les dernières volontés du défunt seront prises en compte. Pour cela, le notaire s’adressera à l’autorité cantonale compétente et au Registre suisse des testaments.
L’héritage est généralement bloqué en attendant le certificat d’héritier.
Notre notaire effectue toutes les démarches nécessaires afin de permettre l’établissement du certificat d’héritier.
Vous avez des questions concernant le certificat d’héritiers ?
Contactez notre notaire à Estavayer-le-Lac et Villars-sur-Glâne dans le canton de Fribourg.
