Notariat droit de l'immobilier

• transferts immobiliers (vente, promesse, emption, préemption, etc.)

• cédules hypothécaires

• propriété par étages, règlement PPE

• servitudes, usufruit, droit d'habitation, droit de superficie, charges foncières

• enchères

• acquisition d'immeuble par les étrangers

• droit foncier rural

Notariat droit des affaires

• constitution de sociétés, trusts, fondations et associations

• modifications statutaires

• augmentation et réduction de capital

• restructuration (fusion, scission, transformation et transferts de patrimoine)

• cautionnement

• titres authentiques exécutoires (347ss CPC)

Notariat droit de la famille

• contrat de mariage

• partenariat enregistré

• Droit des successions

  • donation, avancement d'hoirie

  • testament

  • pacte successoral

  • liquidation successorale

  • certificat d'héritiers

  • partage

  • exécuteur testamentaire

Autres actes et démarches :

• Authentification de signatures et de copies.

• Réception de déclarations sous serment.

• Établissement de procurations.

• Inventaires (hors succession).

• Conseils juridiques dans les domaines relevant de sa compétence.

• Médiation.