Notaire droit des affaires

Un accompagnement juridique sur mesure pour les entrepreneurs et les sociétés

Me Chapuis met son expertise notariale à votre service à Villars-sur-Glâne et à Estavayer-le-Lac, dans le canton de Fribourg, pour sécuriser la création, le développement, la restructuration et la protection financière de votre entreprise.

Entrepreneurs, sociétés, investisseurs ou structures à but non lucratif : chaque étape de la vie d'une entité juridique appelle des actes authentiques précis et opposables. L'étude vous conseille sur le choix de la forme juridique, rédige et instrumente les actes requis, et veille au respect des droits des associés, des actionnaires et des créanciers.

Création & évolution des entreprises

De la fondation de votre entité juridique à la gestion quotidienne de sa structure financière, l'étude vous apporte conseil et rigueur d'instrumentation.

• Constitution de sociétés, trusts, fondations et associations
  Rédaction des statuts et des actes authentiques pour la création de SA, de Sàrl, de fondations et d'associations, ainsi que de structures patrimoniales ou de trusts. Conseils sur le choix de la forme juridique adaptée à vos objectifs commerciaux ou philanthropiques.

• Modifications statutaires
  Instrumentation des assemblées générales et des décisions des organes dirigeants pour la mise à jour des statuts : changement de raison sociale, transfert de siège, modification de l'objet social, etc.

• Augmentation et réduction de capital
  Rédaction des actes authentiques d'augmentation (ordinaire, autorisée ou conditionnelle) et de réduction du capital social, dans le respect des droits des actionnaires et des créanciers.

Restructurations & sûretés financières

Lors de phases de réorganisation majeure ou d'engagements financiers importants, l'intervention du notaire garantit la conformité et l'exécutabilité des opérations.

• Restructuration (fusion, scission, transformation et transferts de patrimoine)
  Accompagnement complet au sens de la Loi sur la fusion (LFus). Élaboration et instrumentation des actes de fusion, de scission (séparation ou division), de transformation de forme juridique et de transfert d'actifs ou de patrimoine.

• Cautionnement
  Instrumentation des actes authentiques de cautionnement exigés par la loi pour les personnes physiques s'engageant à garantir des dettes d'entreprises ou de tiers, assurant la validité légale de la garantie.

• Titres authentiques exécutoires (art. 347ss CPC)
  Établissement d'actes authentiques prévoyant la soumission directe à l'exécution forcée (mainlevée directe). Ce mécanisme offre aux créanciers une voie de recouvrement rapide et efficace, sans procédure judiciaire préalable au fond.