Il existe plusieurs formes juridiques en Suisse pour les sociétés, les plus courantes sont :
la société anonyme (SA)
la Société à responsabilité limitée (Sàrl)
l’entreprise individuelle
la société en nom collectif (SNC).
Pour constituer une Sàrl ou une SA, il est nécessaire de passer par un notaire qui réalise un acte authentique.
Une fondation peut être créée soit entre vifs, soit pour cause de mort. Pour la création entre vifs, un acte de fondation doit être produit, ce qui implique le recours à un notaire. Ensuite, les statuts doivent être rédigés et la fondation doit être dotée d’un capital. Elle doit être inscrite au registre du commerce et à sa mise sous surveillance.
Un trust peut être créé pour préserver un patrimoine en vue d’assurer à son conjoint ou à ses enfants les moyens de subvenir à leurs besoins.
Notre notaire informe sur les formes juridiques, établit l’acte constitutif, les statuts, le rapport de fondation et la réquisition au registre du commerce.
Vous avez des questions concernant la construction de sociétés, trusts, fondations et associations ?
Contactez notre notaire à Estavayer-le-Lac et Villars-sur-Glâne dans le canton de Fribourg.
