Notaire droit de l'immobilier

Sécuriser et accompagner l'ensemble de vos transactions et projets immobiliers

Me Chapuis met son expertise notariale à votre service à Villars-sur-Glâne et à Estavayer-le-Lac, dans le canton de Fribourg, pour l'élaboration, l'instrumentation et l'inscription au Registre foncier de tous vos actes relatifs à la propriété immobilière.

Acquisition d'un logement, financement bancaire, constitution d'une propriété par étages, mise en place d'un droit de superficie ou transmission d'un domaine agricole : chaque opération immobilière engage un patrimoine important et une responsabilité durable. L'étude vous accompagne de la négociation initiale à l'inscription définitive au Registre foncier, en veillant à la sécurité juridique de chaque étape et à l'équilibre des intérêts en présence.

Transactions & financement immobilier

De la négociation initiale à l'inscription définitive au Registre foncier, l'étude garantit la sécurité juridique de vos acquisitions et de vos financements.

• Transferts immobiliers (vente, promesse, emption, préemption, etc.)
  Rédaction et instrumentation des contrats de vente immobilière, des promesses de vente, des pactes d'emption, de préemption ou de réméré. Conseils personnalisés pour la négociation et la structuration des clauses contractuelles.

• Cédules hypothécaires
  Création, modification, augmentation ou transfert de cédules hypothécaires, registrales ou sur papier, destinées à garantir vos financements bancaires et vos crédits immobiliers.

• Propriété par étages (PPE) & règlement PPE
  Actes de constitution de PPE, établissement des plans de répartition, rédaction et modification des règlements d'administration et d'utilisation.

Droits réels, charges & réglementations spéciales

Gestion des droits d'usage, des servitudes et des cadres légaux spécifiques qui régissent le territoire immobilier suisse.

• Servitudes, usufruit, droit d'habitation, droit de superficie & charges foncières
  Établissement et inscription au Registre foncier des droits d'usage personnels ou fonciers (usufruit, droit d'habitation, droit de superficie distinct et permanent ou DDP), ainsi que constitution ou radiation de servitudes de passage, de vue et de charges foncières.

• Enchères
  Organisation, préparation et instrumentation d'enchères immobilières volontaires ou publiques, dans un processus transparent et conforme aux exigences légales.

• Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (LFAIE / Lex Koller)
  Analyse préalable du statut de l'acquéreur, conseils juridiques et dépôt des demandes d'autorisation auprès des autorités cantonales compétentes, en conformité avec la LFAIE.

• Droit foncier rural (LDFR)
  Accompagnement spécialisé pour les transferts d'entreprises et de terrains agricoles : demandes de dérogations, autorisations d'acquisition et respect des prix maxima autorisés selon la LDFR.