Le code civil suisse règle dans une partie séparée la propriété par étages. Seule une réglementation rudimentaire est contenue dans les dispositions légales, et de par ce fait, les prescriptions du droit associatif et les conditions générales de la copropriété sont appliquées en sus.
Le notaire connaît les dispositions légales qui peuvent ainsi être complétées ou modifiées par un règlement de la communauté ou un règlement de la maison. Dans celui-ci doit être détaillé la position du propriétaire d’étages individuel au sein de la communauté ainsi que le règlement du fonctionnement. Ce règlement est un élément fondamental de l’ordre dans une PPE et son but est de limiter les conflits entre les propriétaires d’étages et de les orienter au mieux.
Notre notaire instrumente l'acte de constitution de la PPE et le dépose au registre foncier après avoir requis les signatures de toutes les parties.
Vous avez des questions concernant la propriété par étages ?
Contactez notre notaire à Estavayer-le-Lac et Villars-sur-Glâne dans le canton de Fribourg.
