Les ventes de biens immobiliers ne sont valables qu'à la condition où elles sont faites par un acte authentique (Code des Obligations suisse). Après vous être mis d'accord sur les conditions de la vente, le notaire instrumente l'acte de vente en fonction des conditions souhaitées.
Pour l'achat ou la vente d'un bien immobilier, il existe plusieurs manière de procéder, dont notamment :
La vente directe
Le notaire instrumente l'acte.
L'acheteur verse le prix de vente sur un compte ouvert au nom du notaire.
Ce dernier transfère le montant correspondant au prix de vente au vendeur le jour de
l'inscription de l'acte au Registre foncier. Les frais liés aux droits de mutation, du
registre foncier et du notaire sont à charge de l'acheteur.
La promesse d'achat et de vente
L'acheteur et le vendeur conviennent d’une vente future.
La promesse de vente n’engendre donc pas encore un transfert de propriété.
Elle doit cependant être conclue en la forme authentique.
Elle n’est pas inscrite au Registre foncier.
La vente à terme
Les parties se mettent d’accord sur le prix et sur la date d’exécution du transfert
immobilier.
Le vendeur et l'acheteur remettent l’exécution à un terme ultérieur.
Vous avez des questions concernant la conclusion d'un transfert immobilier ? Contactez notre notaire à Estavayer-le-Lac et Villars-sur-Glâne dans le canton de Fribourg
