Dans le droit foncier rural sont contenues toutes les dispositions spéciales concernant la propriété des biens-fonds agricoles dans le territoire rural.
Une entreprise agricole est une unité composée d’immeubles, de bâtiments et d’installations agricoles qui sert de base à la production agricole.
Le but de la Loi fédérale sur le droit foncier rural est d’encourager et surtout de maintenir une population paysanne forte et une agriculture productive. Il s’agit aussi de renforcer la position de l’exploitant à titre personnel et de lutter contre les prix surfaits des terrains agricoles.
Notre notaire requiert l’autorisation d’acquérir une entreprise ou un immeuble agricole. Elle atteste que l’immeuble est situé en zone agricole ou, en cas de doute, demande la délivrance de l’attestation nécessaire. Elle fournit à la commission les noms de tous les intéressés et apporte au registre foncier la preuve que la décision délivrée par la commission est exécutoire.
Vous avez des questions concernant le droit foncier rural ?
Contactez notre notaire à Estavayer-le-Lac et Villars-sur-Glâne dans le canton de Fribourg.
