Sous certaines conditions, les citoyens étrangers peuvent acquérir un bien immobilier en Suisse. Pour l’ensemble du pays, le nombre maximum de résidences secondaires vendues aux étrangers est de 1'500 par année.
Ces ventes sont réglées par la Loi fédérale LFAIE, aussi connue sous les noms de Lex Friedrich ou Lex Koller que le peuple suisse a accepté le 22 mars 2012. Cette loi fixe pour chaque commune une limite de 20% de logements secondaires.
Par contre, une personne à l’étranger peut obtenir sans aucune restriction un bien immobilier commercial en Suisse. Il n’y a pas de restriction quant au lieu de situation ou au nombre de biens acquis.
En Suisse, il existe plusieurs « catégories » de citoyens étrangers, distinguées selon leur nationalité et leur permis de séjour. Sans permis d’établissement suisse ou d’une autorisation de séjour valable, une autorisation pour acquérir un bien immobilier devra être demandée.
Notre notaire vous conseille à propos des droits et devoirs, informe et instrumente l’acte qui sera transmis aux autorités compétentes.
Vous avez des questions concernant l’acquisition d’immeubles par les personnes à l’étranger ?
Contactez notre notaire à Estavayer-le-Lac et Villars-sur-Glâne dans le canton de Fribourg.
