La Servitude
Par servitude est désignée l’obligation ou la contrainte imposée à un propriétaire d’un terrain ou d’un bien en faveur du propriétaire d’un autre terrain. Il s’agit d’un service que rend un fonds dit servant à un fonds dit dominant, ce qui veut dire qu’il s’agit d’un droit réel sur une chose et non du droit de requérir une personne de faire ou ne pas faire quelque chose. La servitude peut aussi être une charge grevant un immeuble, obligeant son propriétaire soit à tolérer certains actes d'usage, soit à s'en abstenir lui-même.
Il existe deux catégories de servitudes :
Servitude foncière: elle est constituée au profit d'un autre fonds, dit dominant, c’est à dire en faveur de tous les propriétaires successifs de cet immeuble, aussi longtemps que dure la servitude.
Servitude personnelle: elle est constituée au profit d'une personne privée quelconque ou d’une collectivité nommément désignée, que l'on appelle "bénéficiaire".
Notre notaire à Estavayer-le-Lac et à Villars-sur-Glâne, dans le canton de Fribourg, conseille et rédige le contrat entre toutes les personnes intéressées.
Usufruit ou droit d’habitation
Lorsque les parents deviennent âgés, ils n’ont parfois pas d’autre choix que de s’installer dans un home ou une résidence de retraite. Ceci peut contraindre la personne concernée à vendre sa maison ou son appartement. Afin d’éviter ce scénario, les propriétaires ont la possibilité de léguer leur bien à leurs descendants.
Entre l’usufruit et le droit d’habitation, il y a plusieurs différences au niveau des droits et obligations : Par exemple, le droit d’habiter lui-même la maison ou de la louer et aussi d’en tirer des revenus incombe à l’usufruitier, alors que le bénéficiaire du droit d’habitation est autorisé à habiter lui-même la maison ou des parties mais ne peut en tirer des revenus.
Le choix entre ces deux possibilités doit tenir compte de la situation familiale et financière des parents et des enfants.
Notre notaire à Villars-sur-Glâne et Estavayer-le-Lac, dans le canton de Fribourg, informe et renseigne volontiers sur toutes les possibilités existantes. Elle rédige ensuite les documents légaux.
Droit de superficie
Lorsqu’une personne possède les moyens pour construire une maison mais n’en a pas assez pour acheter le terrain, il existe la possibilité de construire sous le régime du droit de superficie, c’est-à-dire de construire la maison sur un terrain appartenant à quelqu’un d’autre.
Pour cela, un contrat de droit de superficie est conclu pour une durée allant de 30 à 100 ans. Lorsque le contrat est échu, la maison revient au propriétaire foncier, les ouvrages devenant une partie de la propriété foncière. Il existe cependant une indemnisation, qui doit être réglée dans le contrat de droit de superficie.
Geneviève Chapuis, notaire à Villars-sur-Glâne et Estavayer-le-Lac, dans le canton de Fribourg, conseille sur les droits et obligations et suit les démarches. Elle instrumente l’acte qui sera transmis à l’autorité compétente.
Charges foncières
La charge foncière consiste en différentes obligations pour les propriétaires de biens immobiliers. C’est une obligation de participer aux frais qui s’appliquent sur la propriété, typiquement liés à l’aménagement du territoire. Ces charges sont inscrites au registre foncier ; il est fortement conseillé de se renseigner sur ces charges avant tout achat.
Certaines informations, qui sont publiques, peuvent être obtenues en ligne auprès du registre foncier. Une autre catégorie d’informations est réservée aux professionnels et aux autorités qui utilisent ces données pour accomplir leurs tâches professionnelles.
Notre notaire vous conseille et vous accompagne tout au long de la procédure de vente ou d’achat immobilière.
Vous avez des questions concernant les servitudes, l’usufruit, le droit d’habitation ou le droit de superficie ?
Contactez notre notaire à Estavayer-le-Lac et Villars-sur-Glâne dans le canton de Fribourg.
