Les statuts d’une entreprise ou d’une fondation représentent l’identité de la société, ses caractéristiques et son mode de fonctionnement. Ils sont inscrits au Service du registre du commerce.
Une société peut être amenée à modifier les statuts, la forme de la société, sa domiciliation ou le capital social. Elle peut changer la dénomination, déclarer la reprise d’activité ou la dissolution. La modification statutaire est un acte important et tous ces changements sont soumis à certaines formalités.
Notre notaire prépare et organise l’ensemble des démarches et instrumente l’acte qui sera transmis au Service du registre du commerce.
Vous avez des questions concernant des modifications statutaires ?
Contactez notre notaire à Estavayer-le-Lac et Villars-sur-Glâne dans le canton de Fribourg.
