Un contrat de mariage sert à choisir un régime matrimonial différent de celui proposé par la loi. Dans la plupart des cas, le contrat de mariage a pour objectif d’adopter celui de la séparation de biens. Mais il existe d’autres conventions qui peuvent être adoptées dans un contrat de mariage :
L'inventaire des biens des époux
Lors d’un conflit entre époux ou d’un divorce, il peut être important d’avoir la preuve de la propriété des biens de chaque époux. Chaque objet pour lequel la preuve ne peut pas être établie est considéré comme appartenant pour moitié à chaque époux.
Les prêts entre époux
Il peut être tout aussi important d’intégrer dans le contrat de mariage les dettes existantes entre les époux. Le notaire informe pour pouvoir définir la prise en compte de la plus-value du prêt et/ou de sa rémunération.
Le partage de l’avoir du deuxième pilier
L’augmentation de l’avoir de prévoyance des deux époux est partagée par moitié entre les époux en cas de divorce. Il n’y a pas d’exception à cette règle, indépendamment du régime matrimonial choisi.
Répartition des tâches au sein du couple
Selon la loi, les époux peuvent décider de cette répartition, en évoquant notamment les prestations en argent et les soins voués aux enfants ou l’aide apportée au conjoint dans sa vie professionnelle. La convention peut être modifiée à tout moment.
Attribution du logement familial et de son mobilier
L’un des époux ne peut pas disposer (vendre, transformer, louer) du domicile familial sans l’accord de son conjoint. Le contrat de mariage permet de renoncer à cette protection de la loi.
Dispositions pour cause de mort
Le contrat de mariage peut être complété par des dispositions de nature successorale. Un contrat de mariage peut alors être l’opportunité d’une réflexion approfondie pour évoquer les aspects liés au décès et au patrimoine.
Notre notaire informe sur les possibilités existantes et instrumente l’acte souhaité qui sera transmis à l’autorité compétente.
Vous avez des questions concernant le contrat de mariage ?
Contactez notre notaire à Estavayer-le-Lac et Villars-sur-Glâne dans le canton de Fribourg.
