Dans un pacte successoral, il est possible pour le disposant de fixer avec les héritiers des dispositions contractuelles concernant la succession.
Il y a deux types de pactes successoraux :
Le pacte successoral positif : Le disposant s'engage à faire bénéficier une personne de
la succession et/ou d'un legs.
Le pacte de renonciation à succession (par exemple en faveur du parent survivant, ou en
échange d'une contrepartie financière).
Pour l'établissement du pacte successoral, les parties contractantes doivent impérativement être majeures. La suppression ultérieure du pacte nécessite l'accord de toutes les parties contractantes. L'établissement du pacte successoral est réalisé chez le notaire.
Quand faire un pacte successoral ?
Le pacte successoral est recommandé, par exemple :
Lorsqu'un héritier veut renoncer à ses droits, sans contrepartie ou contre un
dédommagement.
Lorsque des enfants renoncent à l'héritage au profit du second parent et aussi longtemps
que le
second parent est en vie pour préserver la qualité de vie de ce dernier.
Lorsqu'un héritier est désigné sous condition qu’elle prenne soin du testateur jusqu’à
la fin
de ses jours.
Vous avez des questions concernant la conclusion d'un pacte successoral ? Contactez notre notaire à Estavayer-le-Lac et Villars-sur-Glâne dans le canton de Fribourg
