Depuis 2007, les couples de même sexe peuvent faire enregistrer leur partenariat par un officier d’état civil, à condition que les personnes soient majeures, capables de discernement, non mariées ni liées par un autre partenariat, non parent en ligne directe ni frère ni sœur. L’un des deux partenaires doit être de nationalité suisse ou avoir son domicile en Suisse.
Les partenariats enregistrés ont un statut très identique à celui des couples mariés. La situation patrimoniale est, par contre, régie par les règles de la séparation de biens selon le Code civil suisse. Les partenaires peuvent, toutefois, par convention devant un notaire, adopter le régime de la participation aux acquêts
Notre notaire informe sur toutes les possibilités existantes et instrumente l’acte souhaité qui sera transmis à l’autorité compétente.
Vous avez des questions concernant le partenariat enregistré ?
Contactez notre notaire à Estavayer-le-Lac et Villars-sur-Glâne dans le canton de Fribourg.
