La convention de partage doit être rédigée par écrit et signée de l’ensemble des héritiers. Il ne doit pas être authentifié obligatoirement par le notaire. Toutefois, le service du registre foncier exige généralement une légalisation des signatures des héritiers par le notaire.
Dans ce document, il est stipulé précisément quel héritier reçoit quel bien issu de la succession du défunt. Le but des personnes contractantes est de partager l’ensemble des biens de manière à sortir de l’indivision.
Lorsqu’une succession déclenche d’importants désaccords entre héritiers, une action en partage devant un tribunal peut être introduite. Dans les cas plus difficiles, le juge nomme en général un notaire comme expert chargé de résoudre les conflits.
Notre notaire nommée experte réalise l’inventaire complet des biens et prépare le partage selon les règles légales ou les dispositions testamentaires. Elle soumet ensuite sa proposition au juge qui statuera sur l’affaire.
Vous avez des questions concernant le partage successoral ?
Contactez notre notaire à Estavayer-le-Lac et Villars-sur-Glâne dans le canton de Fribourg.
